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Déchue de la procédure de surendettement

Déchue de la procédure de surendettement

C'est à bon droit que la cour d'appel a relevé d'office la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à une débitrice n'ayant pas signalé à la commission de surendettement qu'elle était propriétaire d'un terrain, même si le créancier réclamait non la déchéance mais le prononcé d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

A la suite du dépôt par une débitrice d'une demande tendant au traitement de sa situation (...)
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