Au regard du droit de rétractation, un matelas peut être assimilé à un vêtement : ce droit de rétractation s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Droits des consommateurs : deux directives adoptées au Parlement européen
Adoption au Parlement européen de deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.
...Droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer le droit du consommateur en cas de vente forcée en cycle court.
...Caractéristiques d’une pratique commerciale trompeuse
Une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
...Le non-respect des modalités d’information de l’emprunteur n'entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
Le non-respect des modalités d'information de l'emprunteur relative au regroupement de crédits ne peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.
...Clauses abusives : pas d’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration de l’emprunteur
La clause prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur est abusive car il peut laisser croire que la banque est seule juge de l'importance de l'inexactitude.
...CJUE : un transporteur aérien a l’obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale
La Cour a jugé que les transporteurs aériens qui n'expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d'indiquer ces tarifs dans une monnaie nationale objectivement liée au service proposé.
...Ouverture des actions de groupe aux citoyens : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à ouvrir les actions de groupe aux citoyens a été déposée à l'Assemblée Nationale.
...CJUE : un vendeur en ligne n'a pas automatiquement qualité de "professionnel"
Une personne qui publie sur un site internet un certain nombre d'annonces de vente n'est qualifiée de "professionnell que si elle agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
...