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Cession de créance détenue contre un débiteur en liquidation

Cession de créance détenue contre un débiteur en liquidation

Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opère indépendamment de sa signification au débiteur cédé, ce dont il résulte que le cessionnaire n'a pas à déclarer sa créance au passif du cédant.

Une société ayant été mise en liquidation des biens, le syndic a été autorisé à céder à forfait partie de l'actif mobilier et immobilier de l'entreprise à une autre société. Après passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession, le syndic a fait délivrer un commandement de payer le solde du prix à la société cessionnaire qui a formé opposition. Un jugement du 23 février 1994, confirmé par arrêt du 20 avril 2001 rendu sur renvoi de (...)
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