hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Résiliation de plein droit des contrats en cours comportant occupation du domaine public

Résiliation de plein droit des contrats en cours comportant occupation du domaine public

Un juge-commissaire saisi d'un litige portant sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours est seul compétent pour en connaître, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d'un service public et comporte occupation du domaine public.

En vertu d'un traité de concession conclu avec une société d'économie mixte (SEM) d'aménagement et de gestion d'un marché d'intérêt national de la région parisienne, la société X. occupait un carreau sur le site du MIN de Rungis. Ayant été mise en liquidation judiciaire, la SEM a notifié au liquidateur l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat. Estimant que le contrat devait être assimilé à un bail, le liquidateur a saisi le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules