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Conditions de la compensation légale

Conditions de la compensation légale

Lorsque deux sociétés se trouvent débitrices l'une envers l'autre, la condition de réciprocité n'est satisfaite que si une confusion des patrimoines est établie.

Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et son gérant qui, à titre personnel, a repris son activité d'arboriculture sur des vergers pris à bail, étaient adhérents d'une coopérative.Par deux jugements du 20 avril 2007, l'EARL et son gérant ont été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur de ce dernier a assigné la coopérative en paiement d'une certaine somme. La cour d'appel d'Angers a refusé la compensation légale entre une somme (...)
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