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Peut-on déroger par contrat au plan de redressement ?

Peut-on déroger par contrat au plan de redressement ?

L'engagement d'un investisseur prenant le contrôle d'une société en redressement judiciaire de rétrocéder une partie des titres aux associés et de limiter ainsi sa participation dans capital en deçà du seuil imposé par le plan de redressement de la société est nul.

Par jugement du 5 juin 2007, un tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement, par voie de continuation, de la société R. qui avait pour actionnaires M. A., Mme F., ainsi que des sociétés contrôlées par la société R. Les actionnaires majoritaires ont par la suite conclu un protocole d'accord avec un investisseur, aux termes duquel ils s'engageaient à lui vendre 51 % du capital de la société pour un euro symbolique, à charge pour l'intéressé de (...)
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