Le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai imparti ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du représentant des créanciers.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et charge de la preuve
Il appartient au demandeur à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre d'une société, de démontrer que celle-ci est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
...Conséquences de la nullité d’un procès-verbal de saisie-vente
L'ordonnance qui sursoit à l'exécution d'une décision du juge de l'exécution ayant annulé un procès-verbal de saisie-vente proroge l'effet d'indisponibilité attaché à la saisie jusqu'à la décision statuant sur l'appel formé contre cette décision.
...Résolution du plan de redressement, nécessaire préalable au prononcé d'une liquidation judiciaire
Le juge, saisi d'une demande d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre d'une personne placée en redressement, qui prononce la résolution du plan de redressement en amont du prononcé de la liquidation ne le fait pas d'office.
...Justifications à apporter par le créancier en cas de contestation par le débiteur des créances déclarées
Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence ou l'insuffisance des justifications produites à l'appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux débats, le cas échéant, des pièces complémentaires sans que la cour d'appel soit tenue de l'y inviter.
...Obligation d'audition du dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif et application de la loi dans le temps
L'obligation d'audition préalable du dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif, supprimée par le décret du 12 février 2009, est applicable même aux procédures de liquidation ouvertes après l'entrée en vigueur du texte, lorsqu'elles font suite à un redressement judiciaire.
...Limites à l'engagement des cautions dans le cadre d'un plan de sauvegarde touchant le débiteur
L'exécution forcée du titre exécutoire obtenu par un créancier contre la caution de son débiteur ne peut être mise en oeuvre tant que le plan de sauvegarde touchant ce dernier est respecté.
...Admission au passif d'une créance déclarée pour "un euro à parfaire"
Les créanciers peuvent déclarer les créances dont le montant n'est pas encore fixé sur la base d'une évaluation qui peut être modifiée dans le délai légal imparti à la déclaration des créances.
...Cession de créance intervenue au cours de la période suspecte concernant le cédant pour une dette non échue
La cession de créance effectuée par une personne en liquidation judiciaire au profit de sa banque aux fins de rembourser son prêt est nulle car intervenue au cours de la période suspecte, pour une dette non échue.
...