Le seul non-respect d'un échéancier convenu entre le débiteur et le créancier ne suffit pas à caractériser la connaissance par ce dernier de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
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A PROPOS
Demande de restitution de fonds du cessionnaire à l'encontre du cédant en liquidation judiciaire
Le cessionnaire ne peut, lorsque le cédant est soumis à une procédure collective, que déclarer la créance de restitution ou agir en son paiement, si elle est née régulièrement après l'ouverture de la procédure et remplit les critères de son paiement à l'échéance.
...Recours du gérant condamné au comblement de l'insuffisance d'actif contre un autre gérant, lui-même condamné
Le gérant, condamné au comblement de l'insuffisance d'actif, peut intimer toutes les personnes qui ont été parties en première instance, même celles à l'encontre desquelles il serait irrecevable à présenter des prétentions.
...Transmission de QPC : cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
La subordination de l'adoption du PSE au remplacement du dirigeant et à la cession de ses parts sociales porte-t-elle atteinte au droit de propriété et au principe d'égalité en ce qu'elle établit une discrimination injustifiée entre les dirigeants ordinaires et ceux exerçant une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ?
...Transmission QPC : ouverture d'une procédure collective contre le dirigeant fautif
Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, portant sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du dirigeant.
...Marché public : créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective
La créance de la société, née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur, n'a pas à être déclarée au passif de cette procédure.
...Non-renvoi de QPC : faillite personnelle
La mesure de faillite personnelle, définie à l'article L. 653-2 du code de commerce, est conforme à la Constitution.
...Efficience des déclarations d'insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire
Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.
...Compensation postérieure avec le gage-espèces de créances cédées pour leur montant impayé au jour du jugement d’ouverture
Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, indépendamment des compensations postérieures prélevées sur un compte de retenues de garantie, versées à titre de gage-espèces suite à une convention-cadre de cession de créances professionnelles.
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