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Droit des assurances : opposabilité de la prescription biennale

Droit des assurances : opposabilité de la prescription biennale

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues dans le code des assurances. Dès lors, un simple renvoi aux articles est insuffisant et l'assureur risque l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennal visé. 

En 1994, la commune d'Abbeville a confié un marché de travaux publics consistant en la pose de pavements à la société L., assurée auprès de la société U., aux droits de laquelle se trouve la société A. Des désordres sont apparus, après expertise, la société L. a été condamnée à indemniser la commune d'Abbeville.La société L. assigne en garantie la société A. et invoque l'inopposabilité de la prescription de l'action. La cour d'appel de Paris a (...)
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