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Effets de la fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque

Effets de la fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque

Doit être censuré l'arrêt qui retient que l'adhérent d’une assurance emprunteur a fait intentionnellement une déclaration inexacte, laquelle a changé l’objet du risque pour l’assureur, mais refuse de prononcer la nullité du contrat d’assurance.

Un particulier a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit dans le cadre d'un prêt immobilier. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 22 février 2001. Après avoir pris en charge les échéances de l'emprunt du 23 mai 2001 au 8 février 2002, l'assureur a cessé cette prise en charge en affirmant que le souscripteur avait commis une fausse déclaration dans le questionnaire médical en omettant de signaler des lombalgies récidivantes depuis (...)
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