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Assurance de groupe : perte de chance de souscrire une garantie adéquate

Assurance de groupe : perte de chance de souscrire une garantie adéquate

Pour engager la responsabilité contractuelle d'une caisse, un assuré doit démontrer que la perte de chance de souscrire une assurance de groupe adaptée n'est pas nulle.

M. X. a contracté auprès d'une caisse régionale un prêt pour le compte de la société civile immobilière dont il est le gérant. Il a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la caisse auprès d'une compagnie d'assurance garantissant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité temporaire totale. A la suite d'un accident de travail, la compagnie d'assurance a pris en charge le paiement des échéances des prêts jusqu'au (...)
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