Publication au JORF d'un décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier.
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A PROPOS
CJUE : pas de variation possible de la prime du contrat d'assurance automobile obligatoire
Les parties à un contrat d'assurance automobile obligatoire ne peuvent pas convenir que la prime varie selon que le véhicule assuré est appelé à circuler uniquement dans l’Etat membre où il est habituellement stationné ou sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
...Rapport à la succession de primes d'assurance-vie versées en application d'un contrat souscrit par le défunt
Une prime d'assurance-vie versée en application d'un contrat souscrit par une personne ensuite décédée ne doit être rapportée à la succession de cette dernière que si les sommes versées par elle étaient disproportionnées à ses facultés.
...Contrat d'assurance-vie : preuve de l'intention révocatoire
La preuve de l'intention révocatoire du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie est établie par une lettre manuscrite remplaçant en lieu et place le bénéficiaire du contrat.
...La souscription conjointe d'un contrat d'assurance-vie emporte-t-elle sa novation ?
L'adhésion d'une épouse au contrat d'assurance-vie souscrit par son conjoint n'emporte pas novation du contrat initial mais crée un rapport d'obligation complémentaire à celui-ci.
...Transposition de la directive Solvabilité II
Présentation au Conseil des ministres et publication d'une ordonnance transposant la directive Solvabilité II.
...Obligations déclaratives des entreprises d'assurance
Définition du contenu des nouvelles obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés relatives à la souscription, au dénouement et à la valeur au 1er janvier de chaque année des contrats de capitalisation et placements de même nature.
...Obligation in solidum de l'assureur et activité déclarée par l'assuré
Indemnisation des désordres affectant des travaux ne concernant que pour partie ceux de ces travaux entrant dans le champ de la garantie souscrite auprès d'une société d'assurance.
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