Pour que la garantie joue, il faut regarder si l'effondrement du mur, quel qu'en soit le propriétaire, cause des dégâts matériels à la propriété des demandeurs et si cet effondrement n'avait pas pour cause déterminante les intempéries ayant donné lieu à l'état de catastrophe naturelle.

Publication au JORF d’un décret relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.

L'Association française d'épargne et de retraite peut demander en justice la restitution de sommes d'argent placées sous main de justice.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance transposant la directive Solvabilité II a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale.

Le juge d'instruction peut décider la saisie d'un bien pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation de celui-ci et ce sans attendre la requête du ministère public.

Le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice.

Le constructeur peut engager une action en responsabilité contre son courtier en assurance qui n'a pas reversé les primes à l'assureur.

Le changement d'employeur n'empêche pas les ayants droit d'un salarié qui s'est suicidé de bénéficier de l’assurance collective de prévoyance du défunt si ce suicide intervient deux ans après l'admission au régime de prévoyance (et non de l'adhésion au contrat d'assurance).  

La renonciation à un contrat d'assurance-vie doit émaner du souscripteur, sauf pouvoir spécial prévoyant un tel mandat de renonciation.