La Cour de cassation est interpellée sur la capacité d’un emprunteur de résilier son adhésion à un contrat d’assurance de groupe.
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A PROPOS
L’assureur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations de l’assuré
L'agent d'assurance n'a pas commis de faute en ne vérifiant pas, au regard des stipulations du compromis, la réalité de la qualité de propriétaire déclarée par l'assuré.
...Contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation : conditions de modification
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation.
...Assurance automobile : révision des plafonds de couverture des dommages matériels
Publication au JO d'un arrêté relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile.
...Organismes mutualistes : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.
...Condition de recevabilité de l’action du tiers subrogé contre l’assureur du responsable
La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.
...Assurance-vie : modification abusive de la liste des supports
L’assureur qui fait disparaitre de la liste des supports éligibles à l'arbitrage les fonds les plus spéculatifs au profit de fonds qui le sont moins commet un abus dans l'exercice de la faculté contractuelle de modification unilatérale de cette liste.
...Courtier grossiste : absence d’obligation d’information et de conseil à l’égard de l’assurée
Une société, courtier grossiste, intervenue dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation de l’assureur, et qui n’a ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, n’est débitrice à l’égard de l’assuré d’aucune obligation d’information et de conseil.
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