Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a été présenté au Conseil des ministres du 16 octobre 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance a transposé dans le droit national la directive n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (directive AIFM), et réformé le cadre juridique de la gestion d’actifs afin de le simplifier tout en (...)
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