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Etablissement de l'état de collocation en Alsace-Moselle

Etablissement de l'état de collocation en Alsace-Moselle

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Un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, sur requête d'une banque, l'exécution forcée de l'immeuble appartenant à une SCI.Le notaire commis pour procéder aux opérations d'adjudication a établi, une fois le bien vendu, un projet (...)
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