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CJUE : défaut de publication des mesures d'assainissement d'une banque

CJUE : défaut de publication des mesures d'assainissement d'une banque

La Cour de justice de l'Union européenne indique que le défaut de publication des mesures d’assainissement d’un établissement de crédit n’entraîne ni l’invalidation de ces mesures ni l’inopposabilité de leurs effets dans un autre Etat membre.

La Cour suprême espagnole a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ayant des doutes sur l’obligation des juridictions espagnoles de reconnaître les effets des mesures d’assainissement (...)
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