Pour mettre en œuvre la garantie de l'assurance de dommage obligatoire, l'assuré est seulement tenu d'effectuer dans le délai de la garantie décennale une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage.
...Pour mettre en œuvre la garantie de l'assurance de dommage obligatoire, l'assuré est seulement tenu d'effectuer dans le délai de la garantie décennale une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage.
...L'Autorité des marchés financiers publie un guide sur l’élaboration des prospectus sukuk et les modalités pratiques d’obtention d’un visa.
...Exemple de motifs impropres à établir que la caution était avertie.
...Les ministres des Finances du G20 ont trouvé un accord sur la réforme de la gouvernance du FMI et ont renforcé la coordination des politiques économiques, notamment de change.
...Le 26 octobre 2010, le Parlement européen et le Conseil ont abouti à un accord sur la directive relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.
...L'article L. 511-1 du code de commerce n'exige pas que l'indication du lieu de création figure au recto de la lettre de change.
...Une réponse ministérielle indique que, en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, il n'est pas possible d'étendre rétroactivement le champ des garanties perte d'emploi comprises dans les contrats antérieurs à la loi portant modernisation du marché du travail.
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