Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 1er juin 2011 remet en cause le troisième usage du courtage relatif au droit à commission du courtier apporteur d'une police d'assurance, en instituant la libre décodification moyennant une compensation financière équitable.
Constatant une entrave à la liberté de se dégager d’un contrat dans le cas où un client désire changer de courtier, le député Georges Mothron a déposé le 1er juin 2011 une proposition de loi permettant la libre décodification, tout en aménageant en contrepartie d’une part, un préavis raisonnable et d’autre part, une compensation équitable. Composé d'un article unique, le texte complète le I de l’article L. 511-1 du code des assurances.Ainsi, il (...)
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