Actualisation par décret de certaines dispositions relatives à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.
Le décret n° 2021-1208 du 21 septembre 2021, publié au Journal officiel du 22 septembre 2021, prévoit, lorsque le tribunal judiciaire ordonne le reversement des sommes collectées au titre du droit de suite dans les conditions prévues au II de l'article L. 123-7 du code de la propriété (...)Cet article est réservé aux abonnés