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Financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage : dépôt à l'AN

Financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance organisant le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage à compter de 2022.

Un projet de loi (n° 4439) ratifiant l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 a été présentée en Conseil des ministres et déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2021. Cette (...)
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