Un PSE ne peut pas contenir de mesures qui entraîneraient une rupture d'égalité entre les salariés concernés par ce plan, et doit préciser les conditions d'un éventuel reclassement dans une autre société du groupe auquel appartient l'entreprise.
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A PROPOS
Loi applicable en matière de contentieux du travail
De l'application des règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail prévues par une loi étrangère.
...Amendement du régime de garantie dépendance des cabinets d'avocats
Les partenaires sociaux des cabinets d'avocats font évoluer leur accord sur le régime de dépendance conventionnel avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.
...Rapport sur la promotion de la diversité dans les entreprises
Un rapport intitulé "la promotion de la diversité dans les entreprises : les meilleures expériences en France et à l’étranger" a été remis à Eric Besson par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d’analyse stratégique, le 13 juillet 2010
...QPC relative aux cotisations sociales des SEL
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ne portent pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.
...Visite médicale de reprise obligatoire
Faute pour l'employeur d'avoir fait passer au salarié arrêté en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle une visite de reprise, le contrat demeure suspendu.
...Regroupement de sites et consultation des CHSCT
Le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
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