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Publication d'un décret relatif aux obligations déclaratives pour l'application des exonérations partielles de DMT et d'ISF en faveur des bois et forêts

Publication d'un décret relatif aux obligations déclaratives pour l'application des exonérations partielles de DMT et d'ISF en faveur des bois et forêts

Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMT), les successions et donations entre vifs, à concurrence des 3/4 de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, ainsi que les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des 3/4 de la fraction de la valeur nette correspondant à ces biens. Selon le décret, le bénéficiaire de cette exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au 2° du 2 de (...)
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