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Déduction du caractère commun de l'imposition la nécessité d'une déclaration unique de fortune

Déduction du caractère commun de l'imposition la nécessité d'une déclaration unique de fortune

M. X. et son épouse ont établi chacun une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 2005. L'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification le 21 janvier 2006 et a mis en recouvrement, le 27 avril 2006, le complément de droits estimés éludés. Le couple a saisi le tribunal de grande instance puis la cour d'appel afin d'obtenir décharge de ce complément d'impôt. La cour d'appel d'Orléans a rejeté leur (...)
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