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Précision jurisprudentielle de la notion de foyer fiscal

Précision jurisprudentielle de la notion de foyer fiscal

M. et Mme A. ont déposé une déclaration de revenus commune au titre des années 1993, 1994 et 1995 et ont demandé, durant ces années, le rattachement d'un de leurs enfants, majeur, au foyer fiscal. M. A., qui exerce l'activité de consultant indépendant pour le compte de l'Office national d'exportation de matériel aéronautique et de conseiller technique auprès de l'armée de l'air du Zimbabwe, ne s'estimant pas domicilié fiscalement en France, M. et Mme A n'ont (...)
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