VGE - Consommation

Prêt immobilier, surendettement et interruptions de prescription

La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui ...

Même reposant sur des éléments faux, une publicité comparative qui n'est pas susceptible de modifier le comportement du consommateur peut être ...

La Commission propose des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales ...

L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit à réparation de la part du ...

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Publication au JO d'un décret relatif à la période minimale d'alimentation en électricité préalable à la coupure en cas d'impayés des ...

Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de retirer des contenus faisant la promotion de ...

Une cour d'appel qui n'a pas recherché si les frais de vente, fût-ce dans le cadre d'une procédure de licitation partage engagée par le ...

Dans l'affaire des offres de forfaits mobiles comprenant des téléphones subventionnés, le tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues ...