La société showroomprive.com devra verser une amende transactionnelle de 600.000 € pour de fausses promotions, constitutives du délit de ...
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DGCCRF : sanction de Google pour ne pas avoir fourni une information claire, loyale et transparente à ses utilisateurs
La DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 2,015 millions d’euros à l’encontre de la société Google Ireland Ltd, ...
Commission de surendettement : report du délai de forclusion
La décision par laquelle la commission de surendettement recommande l'adoption de mesures de désendettement n'étant pas au nombre des événements ...
UE : conception et construction des machines
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux exigences de santé et de sécurité en matière de conception et de construction des ...
Procédure de surendettement : les dettes pour indu de RSA sont effaçables
Les dettes tenant à un versement indu de revenu de solidarité active ne peuvent être regardées comme relevant des dettes d’origine frauduleuse ...
Vente des fruits et légumes frais sans conditionnement plastique : décret
Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans ...
QPC : interdiction d’étiquetage des fruits et légumes
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction d’étiquetage des fruits ...
Surendettement : quand le juge excède ses pouvoirs
Saisi d'un recours formé contre la décision d'une commission de surendettement sur la recevabilité de la demande d'un débiteur, le juge ne peut ...
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs : publication de la loi
La loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au ...