Un consommateur qui se rétracte d'un contrat conclu à distance n'a pas à payer les frais d'expédition des marchandises ...
Crédit à la consommation : fichier positif et signature obligatoire des deux conjoints ou des deux pacsés lors de l'acceptation d'une offre de crédit, en présence du prêteur ...
Au cours d'une procédure judiciaire engagée à tort contre le fournisseur d'un produit défectueux, le producteur ne peut lui être substitué que dans un délai de dix ans à compter de la mise en circulation du produit ...
