Une proposition de directive présentée le 31 mars 2011 par la Commission européenne vise à responsabiliser les prêteurs et intermédiaires de crédit et faire bénéficier les emprunteurs d’une meilleure protection grâce à une harmonisation des règles.
La directive proposée prévoit :- certaines exigences en matière de publicité pour les crédits hypothécaires ;- une régulation et une surveillance appropriées de tous les professionnels de l’émission et de la distribution de crédits hypothécaires aux consommateurs ;- des principes relatifs à l’agrément et à l’enregistrement des intermédiaires de crédit et un système de passeport européen pour ces professionnels ;- le droit d'accès non (...)
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