Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce bouton.
Dans le cadre d'un litige entre une société allemande propriétaire d'un hôtel et un client qui contestait les frais d'annulation de réservation qui lui avaient été facturés, le tribunal de district de (...)Cet article est réservé aux abonnés