L'information annuelle délivrée par le créancier professionnel à la caution ne caractérise pas un acte d’exécution du cautionnement rendant irrecevable l’exception de nullité de ce cautionnement par la caution.
En l'espèce, le 27 avril 2004, un particulier s'est rendu caution solidaire envers une banque du prêt consenti à une société. Cette dernière ayant été défaillante, la banque a assigné en paiement la caution solidaire qui s'est prévalue de la nullité de son engagement. La cour d'appel de Toulouse a déclaré que l'acte de cautionnement de la caution était nulle et a débouté la banque de l'ensemble de ses demandes.Les juges du fond ont énoncé que les (...)
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