Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en ...
Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en ...
Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de ...
Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne ...
En cas d’atterrissage dans un autre aéroport que celui fixé lors de l’achat du billet, le transporteur ne s’acquitte pas de ses obligations ...
Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande ...
Publication au JO de six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales. ...
La Cour de cassation a précisé qu'en l'absence de sanction de caducité prévue dans une promesse synallagmatique de cession de parts sociales ...
En l’absence de volonté contraire des parties, le nantissement d’un contrat d’assurance-vie qui vient garantir un emprunt est valable ...
Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut ...