Le contrat de cautionnement par lequel une personne s'engage au profit d'une société ou de "toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apports d'actifs", en raison de la mention qui y est ajoutée, est valable.
Une banque a consenti un prêt à une société. Le contrat était garanti par le cautionnement de MM. X. et Y.A défaut de paiement des échéances, la banque a assigné sa débitrice et les cautions en paiement.Les cautions ont opposé la nullité de leurs engagements et leur caractère disproportionné. La cour d'appel de Nîmes a fait droit à la demande de la banque, condamnant les cautions au titre de leurs engagements. Statuant sur le pourvoi formé par ces (...)
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