Conclusions de l’avocat général dans l’affaire Interflora Inc Interflora British Unit contre Marks & Spencer plc Flowers Direct Online Limited.
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Propriété de l'appellation BUD : triple erreur de droit du TUE
Une indication géographique protégée dans un État membre peut faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle est effectivement utilisée d'une manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante de cet État.
...Rémunérations supplémentaires en qualité d'inventeur salarié
Une transaction qui prévoit d'inclure, au titre du règlement forfaitaire de tous les éléments de rémunération, les éléments exceptionnels relatifs à l'activité de recherche, comprend les rémunérations supplémentaires dues en qualité d'inventeur salarié.
...Un juge américain invalide l'accord entre Google et les éditeurs américains
Un juge fédéral de New York a invalidé l'accord conclu entre Google et des éditeurs américains qui devait régler le contentieux sur les droits d'auteur dans le cadre d'un projet de bibliothèque numérique.
...De la renaissance de la protection juridique des dessins et modèles
La CJUE admet la renaissance de la protection au titre du droit d'auteur pour les dessins et modèles tombés dans le domaine public avant l'entrée en vigueur de la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles.
...Usage d'une marque par un tiers autorisé
Le titulaire d'une marque communautaire qui, pour échapper à la déchéance, se prévaut de l'usage effectué par un tiers autorisé doit démontrer la matérialité de son consentement.
...Contrefaçon de brevet européen
La portée d'un brevet européen en matière de biotechnologie.
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