La décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 mars 2011.
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La décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 mars 2011.