"Un nom pour un oui" contrefait "Un joli nom pour un grand oui".
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A PROPOS
Droit des marques : reconditionnement de médicaments importés parallèlement
La CJUE apporte quelques précisions concernant les droits du titulaire d’une marque afférente à un produit pharmaceutique au sujet de l’absence d’indication du reconditionneur sur le nouvel emballage de médicaments importés parallèlement.
...Action en contrefaçon suite à des enchères publiques autorisées par le juge commissaire à la liquidation judiciaire d'un distributeur agréé
Action en contrefaçon contre une société revendant des produits de parfumerie et cosmétiques de marque protégés acquis lors d'une vente aux enchères publiques autorisées par le juge commissaire à la liquidation judiciaire du distributeur agréé pour la vente de ces produits.
...Marque communautaire collective : indication géographique et mention traditionnelle
En matière de marque communautaire collective, une mention traditionnelle ne constitue pas une indication géographique.
...Titularité du brevet et action en nullité
Le droit au brevet européen appartient à l’inventeur et si l’inventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de l’état sur le territoire duquel l’employé exerce son activité principale.
...Fixation des indemnités pour une action en revendication de brevet
Le caractère frauduleux du dépôt de la demande de brevet n'a pas à être pris en compte pour la fixation de l'indemnité devant être versée par un copropriétaire à un autre copropriétaire qui a triomphé dans son action en revendication.
...Procédure de contrefaçon de marque et modèle
Nullité de saisies contrefaçons pour défaut d'assignation dans le délai de quinzaine.
...Marque communautaire : les armoiries de la maison de Hanovre trop proches des emblèmes du Royaume-Uni
La demande d'enregistrement d’un signe figuratif représentant les armoiries d'une maison noble comme marque communautaire doit être rejetée si ces armoiries constituent une imitation du point de vue héraldique des armoiries et d’autres emblèmes d’État.
...Apple obtient l'interdiction en Europe de la vente de la tablette de Samsung
Engagé depuis avril 2011 dans une bataille pour violation de brevets contre Samsung, Apple a obtenu le 9 août 2011 du tribunal allemand de Düsseldorf l'interdiction temporaire de la vente dans l'Union européenne de la Galaxy Tab, concurrente la plus sérieuse de l'iPad.
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