Le fait que la photographie d’un portrait soit protégée par le droit d’auteur n'empêche pas les médias de publier cette photographie sans le consentement de son auteur si la publication, dans le cadre d’une enquête criminelle, a pour objet d’aider la police à retrouver une personne disparue.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Manquements contractuels de l'éditeur envers l'auteur
Le TGI de Paris apporte des précisions sur l'étendue des obligations contractuelles d'un éditeur à l'égard de l'auteur d'un manuscrit, notamment le respect du droit moral de l'auteur sur son oeuvre.
...Système européen des indications géographiques
La Cour des comptes européenne publie son rapport spécial intitulé "La conception et la gestion du système des indications géographiques garantissent-elles son efficacité ?"
...Présomption de titularité des droits d'exploitation
La présomption de titularité des droits d'exploitation suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation.
...Le jeu vidéo en ligne, une œuvre de collaboration audiovisuelle
Le TGI de Paris considère que les jeux en ligne en cause constituent une œuvre de collaboration audiovisuelle, ouvrant droit à la protection du droit d'auteur.
...Marque communautaire : protection des slogans
La demande d’enregistrement du signe "Passion for better food" ne peut être accepté car ce signe est dépourvu de caractère distinctif eu égard aux produits pour lesquels l’enregistrement était demandé et à la perception par le public pertinent.
...Prix du livre numérique : détermination des prix par l'éditeur
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des prix du livre numérique par l'éditeur.
...