La seule accessibilité d'un site internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué : il convient de rechercher si les annonces litigieuses sont destinées au public de France.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Notes explicatives du formulaire de demande d’enregistrement international relevant exclusivement du Protocole de Madrid (MM2)
Le Bureau international de l’OMPI a mis en ligne les notes explicatives concernant le formulaire officiel de demande d’enregistrement international des marques relevant exclusivement du Protocole de Madrid (MM2).
...Refus de demande de marque communautaire verbale TDI
La preuve de l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage doit être apportée individuellement.
...7èmes Rencontres internationales de la propriété industrielle
La Compagnie nationale des Conseils en propriété intellectuelle (CNCPI) et Premier Cercle organisent les 7èmes Rencontres internationales de la propriété industrielle les 15 et 16 mars 2012 au Pavillon d'Armenonville à Paris.
...Nouvelle hausse du nombre de dépôts de brevets par les entreprises françaises
Dans un communiqué de presse du 15 février 2012, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) indique que les entreprises françaises toujours plus nombreuses à miser sur le dépôt de brevet.
...Contrefaçon : termes non distinctifs valent absence de risque de confusion
Pas de contrefaçon du fait de l'absence de risque de confusion entre deux marques contenant les termes non distinctifs "Commerce international".
...Précision sur la notion d'œuvre collective
On ne peut parler d'oeuvre collective lorsque les consignes données par l'architecte en chef n'ont pas dépassé le stade de simples directives et n'ont en rien entravé la liberté des architectes particuliers.
...Viaguara ne peut tirer indûment profit du Viagra
Le tribunal de l’Union européenne refuse l’enregistrement de la marque communautaire Viaguara pour des boissons, l’usage de ce signe risquant de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque Viagra.
...