Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.

Lorsqu'il constate l’incapacité des parties à s’accorder, ne serait-ce que sur les faits, l'ICANN doit rejeter la demande de transfert de noms de domaines au motif que les décideurs, dans les procédures UDRP, n’ont pas les moyens nécessaires à la manifestation de la vérité.

Le brevet ayant été déposé après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale, les redevances à percevoir de la société déposante par l'ex-époux, son inventeur, au titre de l'exploitation de ce brevet, n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire.

Le Bureau international de l’OMPI publie de nouvelles modalités et conditions de communication électronique au bénéfice des utilisateurs du système de Madrid.

L’utilisation d'embryons humains à des fins thérapeutiques ou de diagnostic, applicable et utile à ceux-ci peut faire l’objet d’un brevet, mais leur utilisation à des fins de recherche scientifique n’est pas brevetable.

Le détenteur d’une licence sur une bouteille de gaz ne peut s'opposer au remplissage de ladite bouteille par un concurrent, dès lors que la bouteille a été vendue au consommateur, sauf à se prévaloir d’un juste motif.

Lady Gaga s’est vu refuser le transfert du nom de domaine ladygaga.org par la commission UDRP au motif qu’il s’agissait d’un site réalisé par et pour ses admirateurs.

Le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d'une mission inventive, prenant naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d'un brevet, c'est la loi en vigueur à la première de ces dates qui doit seule s'appliquer pour déterminer la mise en oeuvre de ce droit.