C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la reprise par un DJ d’un extrait du titre "The ...
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Dans le cadre d'un contentieux lié à l’annulation d’un salon professionnel en raison de la crise sanitaire, la Cour de cassation indique que la ...
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La Cour de cassation applique aux visites et saisies opérées par les agents de l'Autorité de la concurrence la solution adoptée pour l'AMF : les ...
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Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de retirer des contenus faisant la promotion de ...
Une cour d'appel qui n'a pas recherché si les frais de vente, fût-ce dans le cadre d'une procédure de licitation partage engagée par le ...
Le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce ...