Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une personne publique ne pouvait pas exclure de la passation d'un marché une société condamnée à une peine ...
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Si c’est à tort que la cour d’appel a retenu que la date à laquelle est statutairement fixée l’évaluation des parts sociales est ...
Le Conseil d'Etat impute entièrement à la commune les préjudices découlant de la présence d'amiante découverte à l'opéra national de Lyon à ...
La condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant ...
Le non-respect de la clause du marché de travaux instituant, préalablement à toute action en justice, une médiation ou une conciliation est ...
Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui ...
Deux arrêtés fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du ...
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code de la commande publique à compter du 1er janvier ...