Publication au JO de la loi renforçant l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et visant à sécuriser ...
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La Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, qui ...
Doit être qualifié d’agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par ...
Le non-respect, par une commune ayant lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public, du principe d'impartialité, est ...
Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine ...
Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de ...
Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte ait été séparé de la ...
La Cour de cassation juge nécessaire, compte tenu de l'évolution du droit des obligations, de modifier sa jurisprudence pour juger, désormais, que ...
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui ...