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Régularité d'une déclaration de créance effectuée au titre des mensualités d'un prêt et de ses intérêts

Régularité d'une déclaration de créance effectuée au titre des mensualités d'un prêt et de ses intérêts

La déclaration de créance effectuée dans le cadre d'une procédure de sauvegarde judiciaire, au titre des mensualités d'un prêt et des intérêts afférents à celui-ci, est régulière dans la mesure où elle inclut le montant, déjà calculé, des intérêts.

Une société a contracté un prêt auprès d'une banque avant de faire l'objet d'une procédure collective.Dans le cadre de cette procédure, la banque a déclaré sa créance au passif de sa débitrice, au titre des mensualités du prêt restant à courir et des intérêts de retard. La société a saisi le juge aux fins de contester la créance de la banque, arguant de l'irrégularité de la déclaration effectuée par cette dernière. La cour d'appel (...)
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