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Compensation de créances après ouverture de la procédure collective : nécessité du caractère certain, liquide et exigible de la créance

Compensation de créances après ouverture de la procédure collective : nécessité du caractère certain, liquide et exigible de la créance

La Cour de cassation rappelle que pour qu'il y ait compensation légale, les deux créances réciproques doivent être certaines, liquides et exigibles.

Dans le cadre d'une opération de construction immobilière que lui a confiée la société B., la société A. a sous-traité à la société C. l'exécution de travaux de terrassement.Invoquant un retard dans leur livraison, la société A. a refusé de payer le solde du prix et la société C. l'a donc assignée en paiement le 10 octobre 2008.La société A. a opposé une exception de compensation avec sa créance due au titre des pénalités de retard contractuelles. (...)
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