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CJUE : compétence de juridiction pour une action dirigée contre le gérant, domicilié en Suisse, d'une société allemande en difficulté

CJUE : compétence de juridiction pour une action dirigée contre le gérant, domicilié en Suisse, d'une société allemande en difficulté

La juridiction d’une procédure d’insolvabilité d'un Etat membre est compétente pour statuer sur une action dirigée contre le gérant de la société débitrice, domicilié en Suisse, Etat partie à la Convention de Lugano.

Le Landgericht Darmstadt (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant aux fins de savoir si le litige entre dans le champ d'application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et des articles 1er, paragraphe 2, sous b), 5, points 1, sous a) et b).Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le curateur à la faillite d'une société (...)
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