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Pourvoi en cassation contre une décision ayant statué sur une demande de nullité d'actes accomplis en période suspecte

Pourvoi en cassation contre une décision ayant statué sur une demande de nullité d'actes accomplis en période suspecte

Seules les personnes visées par l'article L. 632-4 du code de commerce ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte.

Une sentence arbitrale, revêtue de l'exequatur, ayant condamné la société C. à payer diverses sommes d'argent à la société A., cette dernière a fait pratiquer entre les 4 et 14 mai 2012 des saisies conservatoires converties en saisies-attributions et en saisies-ventes le 6 juillet 2012. La société C. ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement du 7 août 2012 qui a fixé la date de la cessation des paiements au 1er mai 2012, celle-ci et son (...)
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