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Une procédure collective n’entraîne pas la caducité de contrats interdépendants

Une procédure collective n’entraîne pas la caducité de contrats interdépendants

Si en présence de contrats interdépendants incluant une location financière, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité du contrat de location, la caducité ne saurait être retenue dès lors que la société prestataire a fait l’objet d’une procédure collective, qui n'entraîne pas la caducité des contrats en cours.

Une pharmacie a commandé à une société une animation publicitaire comprenant la fourniture du matériel nécessaire et de CD-ROM contenant les messages à diffuser tous les mois, en demandant le financement du matériel par une banque, avec laquelle elle a signé un contrat de location du matériel. La société publicitaire a finalement été placée en liquidation judiciaire. La pharmacie ayant cessé d'acquitter les loyers au motif qu'elle ne recevait plus les (...)
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