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Constat de la résolution d’un contrat de crédit-bail immobilier dans une procédure collective

Constat de la résolution d’un contrat de crédit-bail immobilier dans une procédure collective

L’article L. 622-21 du code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur.

Un juge des référés a constaté par ordonnance l'acquisition de la clause résolutoire d’un contrat de crédit-bail immobilier consenti à une société par plusieurs sociétés, ordonné l'expulsion du crédit-preneur, condamné ce dernier au paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés et fixé une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer. La société preneuse a interjeté appel puis été mise en liquidation judiciaire. La cour (...)
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