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Opposabilité au liquidateur judiciaire du nantissement d'une créance

Opposabilité au liquidateur judiciaire du nantissement d'une créance

Condamnation d'un liquidateur au paiement du montant des loyers perçus par une procédure collective et non reversés au créancier nanti sur ces redevances locatives.

Une banque G. a consenti un prêt relais à la société F., en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, obtenant en garantie la cession des loyers dus à la société propriétaire. La banque ayant signifié la cession des loyers à l'un des locataires, ce dernier lui a versé ses loyers directement, jusqu'à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la société propriétaire, convertie en liquidation judiciaire. Reprochant à M. X., (...)
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