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QPC : saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire

QPC : saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Les dispositions qui confient au tribunal la faculté de se saisir d'office, soit aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions.

Par deux arrêts des 10 et 20 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution garantit des articles L. 626-27 paragraphe II du code de commerce confiant au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire et L. 640-5 du même code confiant au tribunal la (...)
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